COMMUNIQUÉ DE PRESSE de l’Office Français pour la Biodiversité
du 17 mai 2022
Dans le Riberal, le jeudi 28 avril 2022 les agents du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Pyrénées-Orientales ont procédé à des contrôles concernant la réglementation en matière de chasse sur le territoire.
L’OFB en mission de contrôle -Hervé Boutet / Office français de la biodiversité
OPERATION DE CONTRÔLE PAR LES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Alertés par des coups de feu au cours d’une tournée de surveillance du territoire, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB ont localisé et sont intervenus afin de procéder au contrôle d’un individu en action de chasse en période de fermeture générale.
L’individu portait une arme semi-automatique de calibre 12 et faisait usage de celle-ci sur des oiseaux migrateurs.
L’arme et les cartouches utilisées ont aussitôt été saisis par les inspecteurs de l’environnement qui ont relevés les deux infractions principales suivantes :
- le port sans motif légitime d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C ;
- la chasse en temps prohibé (période de fermeture).
Arme saisie -SD66 / Office français de la biodiversité
L’intervention s’est déroulée dans le calme et l’individu a coopéré avec les inspecteurs de l’environnement. Ce dernier sera prochainement entendu pour s’expliquer sur les faits constatés.
Les inspecteurs de l’environnement veillent à la sécurité à la chasse
Le printemps est une période particulière de vulnérabilité pour la biodiversité, en particulier pour la faune en pleine reproduction.
La chasse est réglementée afin de préserver les cycles de reproduction et de quiétude de la faune sauvage mais également pour la sécurité des usagers de la nature. Il est possible de consulter les dates d’ouverture de la chasse en fonction des espèces chassables dans les Pyrénées-Orientales sur les sites : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse ou https://www.fdc66.fr/reglementation/chasse/dates-ouverture-et-fermeture/.
L’Office français de la biodiversité met également en place les dispositifs nécessaires au contrôle du bon respect des règles de transport, de détention et de manipulation des armes de chasse :
- L’arme ne peut être transportée dans un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui.
- L’arme doit être déchargée à chaque passage d’obstacles et en présence d’autres personnes.
- Le tir ne se fait jamais à hauteur d’homme, ni sans s’être assuré que la zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
- Il ne faut jamais tirer au travers d’une haie ou d’un buisson.
- Le tir vers le sol doit être fichant et respecter l’angle de 30° par rapport à toute zone à risques. Attention aux ricochets sur tout support et avec toutes munitions.
Les sanctions encourues
L’infraction concernant le port sans motif légitime d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C est un délit prévu par l’article L 317-8 2° du code de la sécurité intérieure. L’infraction concernant la chasse en temps prohibé est prévue par l’article R. 428-7 al 1 du code de l’environnement est une contravention de 5ème classe. Pour l’ensemble de ces infractions, l’auteur encourt les peines principales et complémentaires suivantes :
- Une amende pouvant s’élever jusqu’à 30 000 euros avec 2 ans d’emprisonnement
- Une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500 euros
- La confiscation définitive de l’arme ayant servi à commettre l’infraction
- Le retrait avec annulation du permis de chasser
- L’interdiction de détenir ou de porter une arme